Les règles européennes sur les emballages (PPWR) s'appliquent depuis le 12 août 2026 · jour 62Vérifier si cela vous concerne
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Représentant autorisé REP en Espagne

Vous vendez en Espagne depuis l'étranger ? Une nouvelle loi espagnole s'applique.

Si vous vendez des produits emballés à des clients en Espagne sans y avoir de société, le droit espagnol vous impose de désigner un representante autorizado établi en Espagne. Nous devenons ce mandataire et gérons votre conformité espagnole de bout en bout — pour les entreprises de l'UE et hors UE.

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199 € / an, sans frais de mise en place0 % de marge sur les contributionsInscription au RPP et numéro ENVEntreprises de l'UE et hors UEPas de paliers de volume
Conformité REP espagnole · exempleConforme
Rôle de producteur confirméQui met le premier les produits sur le marché espagnolFait
Mandat signéMandat écrit, RD 1055/2022Fait
Désigné comme votre représentantNIF espagnol et procuration REAFait
Adhésion SCRAPCertificat pour vos catégories d'emballagesFait
Inscription au RPPDéposée par nous · numéro ENV délivréFait
Déclaration de volumesDéposée en votre nomPlanifiée
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Réponse rapide

Depuis le 12 août 2026, une société sans établissement en Espagne qui fournit des produits emballés à des utilisateurs finaux en Espagne — consommateurs ou entreprises qui utilisent les produits — doit désigner un représentant autorisé établi sur le territoire espagnol. Il n'y a aucun seuil de chiffre d'affaires ou de volume. Votre inscription au RPP reste à votre nom : elle identifie votre société, et nous y sommes enregistrés comme votre représentant.

Obligatoire depuis le 12 août 2026

Pas d'établissement en Espagne et vos produits atteignent des utilisateurs finaux espagnols ? Le RD 1055/2022 exige un représentant, sans seuil. Real Decreto 1055/2022, enva

Votre inscription au RPP reste la vôtre

L'inscription au RPP et le numéro ENV identifient votre société, ils restent donc à vous. Nous faisons tout le reste : le contrat SCRAP, les déclarations de volumes et la correspondance avec le MITECO. Real Decreto 1055/2022, enva

199 € par an, sans frais de mise en place

Le prix publié le moins cher chez un autre prestataire est authoriseme.eu à 274 €. Chaque prix publié figure dans notre jeu de données ouvert sur les prix.

Vous vendez aux entreprises ? Les emballages commerciaux ont leur propre système

Les emballages ménagers relèvent d'Ecoembes, et le verre ménager d'Ecovidrio. Les emballages commerciaux et industriels ont leurs propres systèmes, comme Envalora : une entreprise qui vend à la fois aux consommateurs et aux entreprises peut donc en avoir besoin de deux. Envalora

Les questions qu'on nous pose vraiment

Ai-je besoin d'un mandataire REP en Espagne ?
Si vous n'avez pas de société en Espagne et que vos produits emballés y atteignent des utilisateurs finaux, oui. Le RD 1055/2022 exige un representante autorizado établi sur le territoire espagnol, et l'article 45(3) du PPWR l'a rendu obligatoire dans toute l'UE depuis le 12 août 2026. Il n'y a aucun seuil de chiffre d'affaires ou de volume.
Un numéro de TVA espagnol ou un entrepôt Amazon constituent-ils un établissement ?
Non. Établissement signifie une société constituée en Espagne, comme une filiale. Le MITECO indique que même une succursale ne suffit pas au sens du PPWR, et une immatriculation TVA, un centre de distribution ou un stock détenu en Espagne ne vous rendent pas établi non plus ; l'obligation s'applique donc toujours.
Qu'est-ce qu'un numéro ENV ?
L'identifiant que délivre le RPP lors de l'inscription, de la forme ENV/année/neuf chiffres. Il doit figurer sur les factures et la documentation commerciale accompagnant les produits emballés, et c'est le numéro que demandent les places de marché.
Que comprennent les 199 € ?
La représentation, l'inscription au RPP et votre numéro ENV, le contrat SCRAP conclu en notre nom, et les deux déclarations annuelles. Les frais du système sont à part et refacturés au coût réel. Si vous n'avez pas encore le NIF espagnol dont une société étrangère a besoin, nous l'obtenons pour 249 €, une seule fois.
Que se passe-t-il si je ne désigne personne ?
Les places de marché doivent vérifier votre inscription avant de vous laisser vendre, donc Amazon, Etsy et Zalando restreignent les annonces sans elle. Depuis le 12 août 2026, le MITECO indique qu'une place de marché ne devient plus producteur à votre place. Les vendeurs directs s'exposent au régime de sanctions de la Ley 7/2022.

Vous vendez en Espagne sans société espagnole ?

Depuis le 12 août 2026, l'article 45, paragraphe 3, du PPWR exige un mandataire établi en Espagne. Nous sommes ce mandataire, pour 199 € par an.

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