Glossaire
La conformité emballages en Espagne compte plus d'acronymes que tout autre marché européen, et plusieurs sont couramment confondus. Voici ceux qui comptent.
Responsabilidad Ampliada del Productor — responsabilité élargie du producteur. Le principe selon lequel celui qui met un produit sur le marché paie sa fin de vie. Ley 7/2022, de residuos y su
Registro de Productores de Producto — le registre des producteurs au MITECO. L'inscription y est une obligation légale et produit votre numéro ENV. Ce n'est pas un système et ce n'est pas facultatif. MITECO
L'identifiant délivré par la section emballages du RPP, de la forme ENV/année/neuf chiffres. Il doit figurer sur les factures et la documentation commerciale accompagnant les produits emballés. MITECO
Sistema Colectivo de Responsabilidad Ampliada del Productor — un système collectif qui organise et finance la collecte et le recyclage. Ecoembes, Ecovidrio et Envalora sont des SCRAP. Y adhérer est distinct de l'inscription au RPP. Real Decreto 1055/2022, enva
L'alternative individuelle à un SCRAP : un producteur gère son propre système. Juridiquement possible, presque jamais pratiqué. Real Decreto 1055/2022, enva
Le représentant autorisé (mandataire). Une personne physique ou morale établie en Espagne, désignée par un producteur qui ne l'est pas, pour remplir les obligations du producteur. Sources (2)Real Decreto 1055/2022, envaReal Decreto 1055/2022, envases y residuos de envasesRèglement (UE) 2025/40 (PPWRRèglement (UE) 2025/40 (PPWR), article 45
Número de Identificación Fiscal — numéro d'identification fiscale espagnol. Une société étrangère en a besoin d'un commençant par N avant de pouvoir être inscrite au RPP : le MITECO inscrit les producteurs par NIF, et le certificat numérique servant aux dépôts est délivré sur cette base. Obtenu auprès de l'AEAT via un représentant titulaire d'un NIF ou NIE espagnol. MITECO
Le tarif qu'Ecoembes facture par kilo d'emballage, par matériau. L'équivalent espagnol d'une contribution de licence, et pas un impôt. Ecoembes
Un impôt de 0,45 €/kg sur la fraction non recyclée des emballages plastiques non réutilisables, au titre de la Ley 7/2022, géré par l'Agencia Tributaria. Distinct du tarif Punto Verde et s'y ajoutant. Sources (2)Agencia TributariaAgencia Tributaria — impuesto sobre envases de plástico no reutilizablesLey 7/2022, de residuos y suLey 7/2022, de residuos y suelos contaminados para una economía circular
Emballages ménagers — emballages qui finissent généralement chez un consommateur particulier. Vont à Ecoembes, ou à Ecovidrio pour le verre. Real Decreto 1055/2022, enva
Emballages commerciaux et industriels — atteignent des entreprises plutôt que des consommateurs. Vont à Envalora et aux autres systèmes industriels, à des tarifs nettement plus bas. Envalora
Plan Empresarial de Prevención y Ecodiseño — plan de prévention et d'écoconception, exigé des producteurs au-delà des seuils légaux. Ley 7/2022, de residuos y su
Le Registro Integrado Industrial pour les équipements électriques et électroniques et les piles. Un registre distinct du RPP, d'où le devis séparé pour les DEEE et les piles. RII-AEE
Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico — le ministère qui gère le RPP. MITECO
Règlement (UE) 2025/40. Son article 45(3) rend obligatoire un représentant autorisé dans chaque État membre où un producteur vend sans y être établi, à partir du 12 août 2026. Règlement (UE) 2025/40 (PPWR
Les définitions sont les nôtres, tirées du paragraphe ou de l'autorité citée pour chaque entrée. Quand la loi définit elle-même un terme, nous suivons sa formulation. Réutilisable sous CC BY 4.0 avec mention de eprspainrep.com.
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