Les échéances
La Ley 7/2022 prévoit la responsabilité du producteur pour plusieurs filières qui n'ont pas encore de règlement d'application. Tant qu'ils ne sont pas adoptés, il n'y a rien à inscrire — et un prestataire qui vous dit le contraire vous vend du vent.
Règlement (UE) 2025/40 (PPWR Real Decreto 1055/2022, enva Ley 7/2022, de residuos y su MITECO
| Date | Ce qui doit se passer | Source |
|---|---|---|
| 2026-08-12 il y a 61 jours | Un représentant autorisé devient obligatoire dans toute l'UE Article 45(3) du PPWR : un producteur qui vend dans un État membre où il n'est pas établi doit y désigner un représentant autorisé. Aucun seuil de chiffre d'affaires ou de volume. | Règlement (UE) 2025/40 (PPWR |
| 2027-02-28 dans 139 jours | Déclarer les emballages de l'an dernier à votre SCRAP Déclarez à votre système les emballages mis sur le marché espagnol l'année précédente. Le système fixe la date exacte ; fin février est courant. | Real Decreto 1055/2022, enva |
| 2027-03-31 dans 170 jours | Déclaration annuelle au RPP Déposez la déclaration annuelle au MITECO pour l'année civile précédente. Elle a déjà été prolongée au moins une fois jusqu'au 30 avril ; retenez donc le 31 mars comme date de planification. | Real Decreto 1055/2022, enva |
| 2027-03-31 dans 170 jours | Plan Empresarial de Prevención y Ecodiseño Lorsque les seuils légaux sont atteints, soumettez le plan de prévention et d'écoconception. | Ley 7/2022, de residuos y su |
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Les sanctions
La Ley 7/2022 fixe le régime de sanctions. Ce sont les plafonds légaux, pas des issues typiques.
| Amende maximale | Infraction |
|---|---|
| jusqu'à 3 500 000 € | Infractions très graves au titre de la Ley 7/2022, dont la mise sur le marché de produits sans l'inscription requise. |
| jusqu'à 900 000 € | Infractions graves, dont l'absence de déclaration ou d'adhésion à un système. |
| jusqu'à 45 000 € | Infractions légères, dont les manquements formels et documentaires. |
Sources : Real Decreto 1055/2022, envases y residuos de envases · RD 1055/2022 — representante autorizado · Ley 7/2022, de residuos y suelos contaminados para una economía circular · Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), article 45 · MITECO — Registro de Productores de Producto, sección envases · MITECO — FAQ sección envases (PDF) · Ecoembes — precios Punto Verde · Ecovidrio · Envalora — normativa de envases · Agencia Tributaria — impuesto sobre envases de plástico no reutilizables · RII-AEE — Registro Integrado Industrial, aparatos eléctricos y electrónicos · MITECO — Nota interpretativa sobre el productor conforme al Reglamento (UE) 2025/40, v2, 13 août 2026 (PDF) · MITECO — Documento técnico (FAQ) sección envases del RPP, 3 décembre 2025 (PDF) · MITECO — systèmes de responsabilité élargie des producteurs agréés (SCRAP) · Agencia Tributaria — identificación de empresarios no establecidos (NIF) · Registro Electrónico de Apoderamientos (REA) · Aide Etsy — Responsabilité élargie des producteurs (REP) en Espagne · Amazon — conformité REP, exigences REP : Espagne · eBay — Responsabilité élargie des producteurs, vendre en Espagne · Zalando Partner University — obligations REP en Espagne (mis à jour le 8 juillet 2024) · AuthoriseMe — tarifs · eprspain.com — tarifs · Staxxer — EPR Espagne · Eldris — precios RAP por país · Heura — representante autorizado en España · Interzero — obligations REP en Espagne · Complico — Espagne
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