Les règles européennes sur les emballages (PPWR) s'appliquent depuis le 12 août 2026 · jour 97Vérifier si cela vous concerne
Depuis le 12 août 2026 · Vérifiez si cela vous concerne →
Accueil / Guides

Article 45 du PPWR : le mandataire en Espagne

Qui doit désigner un mandataire en Espagne au titre de l'article 45(3) du PPWR et de l'article 17.2 du RD 1055/2022, producteurs de l'UE et hors UE, les documents et comment changer de mandataire.

Dernière vérification : 30 septembre 2026 — la date à laquelle chaque affirmation de cette page a été vérifiée par rapport aux sources ci-dessous.

Réponse rapide

Un producteur qui vend des produits emballés directement à des utilisateurs finaux en Espagne sans y être établi doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en Espagne. C'est l'article 45(3) du PPWR, applicable depuis le 12 août 2026, et l'Espagne l'exigeait déjà à l'article 17.2 du RD 1055/2022. Cela s'applique de la même façon aux sociétés d'autres pays de l'UE et hors UE, sans seuil. Nous sommes ce mandataire pour 199 € par an.

Qui a besoin d'un mandataire en Espagne

Votre situationMandataire en Espagne ?
Société de l'UE vendant directement aux consommateurs en Espagne (boutique propre, Amazon.es, eBay, Etsy)Oui
Société hors UE (États-Unis, Royaume-Uni, Chine…) vendant directement aux consommateurs en EspagneOui, dans les mêmes conditions
Société vendant uniquement à un importateur ou détaillant espagnol qui revendNon pour ce flux : l'acheteur espagnol met les produits à disposition en premier en Espagne et il est le producteur
Société établie en EspagneNon : elle s'inscrit elle-même

Il n'y a pas de seuil de tonnage ni de chiffre d'affaires. Les points c) et d) de l'article 3(1)(15) du PPWR visent de la même façon les producteurs établis dans un autre État membre et dans un pays tiers. Voir qui est le producteur en Espagne. Règlement (UE) 2025/40 (PPWR

La règle espagnole : RD 1055/2022, article 17.2

L'Espagne n'a pas attendu le PPWR. L'article 17.2 du décret royal 1055/2022 prévoit déjà que les producteurs établis dans un autre État membre ou dans des pays tiers qui commercialisent des produits en Espagne doivent désigner une personne physique ou morale sur le territoire espagnol comme mandataire pour les obligations du producteur. Le mandataire doit détenir les documents qui prouvent la représentation. Si aucun mandataire n'est désigné, le premier distributeur ou commerçant du produit emballé établi en Espagne devient, à titre subsidiaire, responsable des obligations du producteur. Real Decreto 1055/2022, enva

L'article 45(3) du PPWR fixe désormais la même obligation en droit de l'UE : les producteurs désignent, par mandat écrit, un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans chaque État membre où ils vendent sans y être établis. La note interprétative du MITECO du 13 août 2026 applique en Espagne la définition du producteur du PPWR. MITECO

Producteurs hors UE

Une société hors UE suit les mêmes étapes qu'une société de l'UE, avec une condition qui vaut pour les deux : un NIF espagnol pour la société. Un exemple, avec une entreprise inventée : une boutique en ligne américaine qui envoie des colis directement à des clients en Espagne est le producteur de ces emballages en Espagne. Elle désigne un mandataire, obtient son NIF commençant par N, est inscrite au registre des producteurs (RPP) et reçoit son propre numéro ENV. Voir NIF espagnol pour sociétés étrangères. MITECO

Trois documents différents : mandat, pouvoir au registre, autorisation fiscale

DocumentÀ quoi il sertQui le reçoit
Mandat écritDésigne le mandataire pour la responsabilité élargie du producteur (article 45(3) du PPWR, article 17.2 du RD 1055/2022)Le mandataire ; c'est la preuve de la représentation exigée par le décret
Pouvoir au Registro Electrónico de Apoderamientos (REA), ou certificat numérique de représentant Registro Electrónico de ApodPermet au mandataire d'agir pour votre société au registre du MITECO : inscription, radiation et déclarations annuellesLe portail électronique du MITECO
Autorisation de déposer le Modelo 036Permet à un représentant de demander le NIF espagnol de votre sociétéL'administration fiscale (AEAT) ; seulement si vous n'avez pas de NIF

Le mandat fait de nous votre mandataire ; le pouvoir au REA nous permet de déposer au registre ; l'autorisation fiscale ne sert qu'au NIF. Aucun ne remplace un autre. Voir comment fonctionne le pouvoir au REA.

Comment vérifier un mandataire avant de le désigner

  • Il est établi en Espagne, comme l'exige l'article 17.2.
  • Il signe avec vous un mandat écrit, et le mandat dit quelles obligations il exécute.
  • L'inscription et le numéro ENV sont au nom de votre société, pas du mandataire.
  • Il dépose les déclarations : à votre SCRAP avant le 28 février et au RPP avant le 31 mars, pour l'année précédente.
  • Il présente les contributions du système séparément de ses propres honoraires, pour que vous voyiez ce que facture le système.
  • Il dit ce qui n'est pas inclus, par exemple la TVA, la taxe sur le plastique ou la conformité des produits.

Notre représentation coûte 199 € par an, avec les contributions du SCRAP refacturées au coût. Comparez les prix publiés dans notre tableau des prix des prestataires.

Changer de mandataire

  1. Signez le mandat avec le nouveau mandataire.
  2. Donnez au nouveau mandataire un pouvoir au REA (ou un nouveau certificat de représentant) et révoquez l'ancien pouvoir au REA.
  3. Gardez votre numéro ENV : il identifie votre société, pas le mandataire, donc il n'y a pas de nouvelle inscription.
  4. Convenez de qui dépose les déclarations de l'année qui se termine, pour que rien ne soit déposé deux fois ni oublié.
  5. Si vous changez aussi de SCRAP, le RD 1055/2022 impose d'en informer l'ancien système, le nouveau et le registre avant le dernier trimestre de l'année.

Nous reprenons les inscriptions existantes pour les mêmes 199 € par an.

Razvan Toma
Qui a écrit ceciRazvan Toma

Razvan Toma est le fondateur d'EPR Spain Rep, le représentant autorisé pour les emballages en Espagne, ainsi que d'EPR France Rep et d'EPR Germany Rep. Il travaille dans la gestion des déchets et le recyclage depuis 2009, pilotant des programmes de tri sélectif au sein de grandes organisations B2B en France, pour des clients tels que Chanel, Microsoft, Decathlon, Pirelli, IKEA, Vinci, Capgemini et E.Leclerc. Chaque page ici est rédigée à partir du BOE, du MITECO ou du barème publié par le système lui-même, jamais à partir du marketing d'un autre prestataire.

Razvan sur LinkedIn ↗

Vous vendez en Espagne ?

Depuis le 12 août 2026, l'article 45, paragraphe 3, du PPWR exige un mandataire établi en Espagne. Nous sommes ce mandataire, pour 199 € par an.