Les règles européennes sur les emballages (PPWR) s'appliquent depuis le 12 août 2026 · jour 97Vérifier si cela vous concerne
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Avant de désigner EPR Spain Rep, que confirmez-vous par écrit ?

Cinq points, tous inclus dans les 199 € par an : nous sommes votre représentant autorisé légal, nous utilisons ou obtenons votre NIF espagnol, nous vous inscrivons au RPP pour votre numéro ENV, nous gérons Ecoembes et les déclarations annuelles, et les contributions du système sont refacturées au coût réel.

Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 17 octobre 2026 · Sources en lien ci-dessous

Réponse rapide

Les cinq points ci-dessous sont inclus dans les 199 € par an, et nous les confirmons par écrit sur demande.

  1. Représentant autorisé légal. Nous agissons comme votre représentant autorisé légalement désigné en Espagne, en vertu d'un mandat écrit (RD 1055/2022, article 17.2, et PPWR, article 45, paragraphe 3). Nous sommes établis à Madrid : Dragos Razvan Toma (EPRSpainRep), NIE Y4319918A, Calle Fernando Vizcaíno Casas 14, 28023 Madrid.
  2. Votre NIF espagnol. Nous utilisons le NIF espagnol que vous avez déjà (le numéro N d'une société, ou le NIE d'un entrepreneur individuel). Si vous n'en avez pas, nous l'obtenons pour vous pour 249 €, une fois.
  3. Inscription au RPP et numéro ENV. Votre inscription au registre des producteurs du MITECO, section emballages, et votre numéro ENV sont inclus. Le numéro ENV identifie votre entreprise et reste le vôtre.
  4. Ecoembes et les déclarations annuelles. Nous gérons votre adhésion à Ecoembes (ou au système adapté à vos emballages, comme Ecovidrio pour le verre) et déposons les deux déclarations annuelles : au système et au RPP.
  5. Contributions refacturées au coût réel. Ecoembes facture au kilo d'emballage, par matériau, selon ses tarifs publiés. Nous les refacturons à l'identique, sans marge. L'adhésion à Ecoembes est gratuite, et nous n'avons trouvé aucun minimum. Si vous utilisez l'EPR Pay on Behalf d'Amazon, les unités déjà payées par Amazon ne sont pas déclarées une seconde fois.
Non inclus : la taxe espagnole sur les emballages plastiques (0,45 €/kg, une question fiscale), les équipements électriques et les piles (inscriptions distinctes), et les ventes antérieures à l'année de votre adhésion, chiffrées à part.

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Depuis le 12 août 2026, l'article 45, paragraphe 3, du PPWR exige un mandataire établi en Espagne. Nous sommes ce mandataire, pour 199 € par an.