Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 8 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous
Réponse rapide
Au minimum ces points.
- Les parties : votre entreprise et un représentant établi en Espagne (article 17.2 du RD 1055/2022).
- Les obligations qu'il remplit : enregistrement RPP, adhésion au SCRAP, déclarations annuelles au SCRAP et au RPP.
- Que l'enregistrement et le numéro ENV sont au nom de votre entreprise.
- Quelles données vous fournissez, et quand.
- Ses honoraires, séparés des contributions du SCRAP.
- Ce qui n'est pas inclus, par exemple la TVA ou la taxe sur le plastique.
- Comment il prend fin, et ce qu'il advient alors du pouvoir REA.
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