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Que doit contenir un mandat REP en Espagne ?

Les parties, les obligations que le représentant remplit au titre du RD 1055/2022 et de l'article 45, paragraphe 3, du PPWR, les enregistrements à votre nom, les déclarations, les frais et la fin du contrat.

Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 8 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous

Réponse rapide

Au minimum ces points.

  • Les parties : votre entreprise et un représentant établi en Espagne (article 17.2 du RD 1055/2022).
  • Les obligations qu'il remplit : enregistrement RPP, adhésion au SCRAP, déclarations annuelles au SCRAP et au RPP.
  • Que l'enregistrement et le numéro ENV sont au nom de votre entreprise.
  • Quelles données vous fournissez, et quand.
  • Ses honoraires, séparés des contributions du SCRAP.
  • Ce qui n'est pas inclus, par exemple la TVA ou la taxe sur le plastique.
  • Comment il prend fin, et ce qu'il advient alors du pouvoir REA.
Le mandat est distinct du pouvoir REA, qui permet au représentant d'agir dans le registre du MITECO. Voir les trois documents.

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Depuis le 12 août 2026, l'article 45, paragraphe 3, du PPWR exige un mandataire établi en Espagne. Nous sommes ce mandataire, pour 199 € par an.