Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 4 octobre 2026 · Sources en lien ci-dessous
Oui. Personne ne demande votre numéro, mais la loi est la même. Selon l'article 3(1)(15)(d) du PPWR, un fabricant, importateur ou distributeur établi hors d'Espagne qui met pour la première fois des produits emballés à disposition directement d'utilisateurs finaux en Espagne y est le producteur. Cela inclut la vente à distance depuis votre propre boutique. La note du MITECO du 13 août 2026 confirme qu'un tel producteur doit désigner un représentant autorisé en Espagne, qui l'inscrit au RPP et déclare. Le carton d'expédition compte aussi : voir la réponse sur le carton d'expédition. Sources (3)Règlement (UE) 2025/40 (PPWRRèglement (UE) 2025/40 (PPWR), article 45MITECOMITECO — Nota interpretativa sobre el productor conforme al Reglamento (UE) 2025/40, v2, 13 août 2026 (PDF)Real Decreto 1055/2022, envaReal Decreto 1055/2022, envases y residuos de envases
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