Si je n'ai pas de représentant espagnol, la place de marché devient-elle producteur à ma place ?

Plus maintenant, selon le MITECO. Le RD 1055/2022 (article 2(t)) faisait d'une plateforme e-commerce le producteur subsidiaire, pour les obligations financières et déclaratives, des produits emballés venant de l'extérieur de l'Espagne dont le producteur n'avait pas de représentant autorisé. La FAQ du MITECO décrivait comment les plateformes déclaraient ces produits. Depuis l'application du PPWR (12 août 2026), la note interprétative du MITECO du 13 août 2026 indique que les places de marché ne sont pas producteurs. En vertu de l'article 45(4) du PPWR, elles doivent à la place obtenir les données d'inscription et une auto-certification de chaque producteur, et évaluer si elles sont complètes et fiables, avant de le laisser vendre. Une plateforme peut encore prendre en charge des obligations financières par mandat écrit de votre part, producteur par producteur. La note est l'interprétation du MITECO, pas une norme contraignante. MMITECO+2