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Quelle différence entre un mandataire REP et un représentant fiscal en Espagne ?

Cinq rôles que les vendeurs confondent. Le mandataire REP répond des emballages, le représentant fiscal de la TVA, la personne responsable GPSR de la sécurité des produits. L'un ne couvre pas les autres.

Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 15 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous

Réponse rapide

Des lois différentes, des rôles différents ; une désignation ne couvre pas les autres.

RôleRépond deQui en a besoinBase légale
Mandataire REP emballagesAdhésion à l'éco-organisme, enregistrement au RPP, déclarations annuelles, contributions emballagesLes producteurs qui vendent des produits emballés à des utilisateurs finaux en Espagne depuis une entreprise qui n'y est pas établieArticle 45(3) PPWR ; RD 1055/2022
Représentant fiscalObligations de TVA espagnoleAssujettis non établis dans l'UE, sauf ceux établis aux Canaries, à Ceuta, à Melilla ou dans un État doté d'instruments d'assistance mutuelleArticle 164.Uno.7º Ley 37/1992 (loi sur la TVA)
Mandataire au REAAgir pour votre entreprise auprès des administrations espagnoles dans les limites du pouvoirCelui qui dépose pour vous sans votre certificat de représentantLe REA (comment il fonctionne)
SCRAPCollecte et recyclage, contre une contribution au kiloTout producteur d'emballages, un par catégorieRD 1055/2022 (ce qu'est un SCRAP)
Personne responsable GPSRSécurité des produits : documentation, coopération avec les autorités, rappelsProduits de consommation mis sur le marché de l'UEArticle 16 Règlement (UE) 2023/988
Nos 199 € par an couvrent la représentation REP emballages et le pouvoir au REA qu'elle exige. La représentation fiscale et la personne responsable GPSR sont des services distincts que nous n'incluons pas. Un NIF espagnol est un numéro d'identification, pas un représentant : voir NIF ou TVA.

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Vous vendez en Espagne ?

Depuis le 12 août 2026, l'article 45, paragraphe 3, du PPWR exige un mandataire établi en Espagne. Nous sommes ce mandataire, pour 199 € par an.