Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 15 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous
Réponse rapide
Des lois différentes, des rôles différents ; une désignation ne couvre pas les autres.
| Rôle | Répond de | Qui en a besoin | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandataire REP emballages | Adhésion à l'éco-organisme, enregistrement au RPP, déclarations annuelles, contributions emballages | Les producteurs qui vendent des produits emballés à des utilisateurs finaux en Espagne depuis une entreprise qui n'y est pas établie | Article 45(3) PPWR ; RD 1055/2022 |
| Représentant fiscal | Obligations de TVA espagnole | Assujettis non établis dans l'UE, sauf ceux établis aux Canaries, à Ceuta, à Melilla ou dans un État doté d'instruments d'assistance mutuelle | Article 164.Uno.7º Ley 37/1992 (loi sur la TVA) |
| Mandataire au REA | Agir pour votre entreprise auprès des administrations espagnoles dans les limites du pouvoir | Celui qui dépose pour vous sans votre certificat de représentant | Le REA (comment il fonctionne) |
| SCRAP | Collecte et recyclage, contre une contribution au kilo | Tout producteur d'emballages, un par catégorie | RD 1055/2022 (ce qu'est un SCRAP) |
| Personne responsable GPSR | Sécurité des produits : documentation, coopération avec les autorités, rappels | Produits de consommation mis sur le marché de l'UE | Article 16 Règlement (UE) 2023/988 |
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