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Quelle procuration une entreprise étrangère doit-elle donner pour son NIF espagnol ?

Une procuration signée au représentant qui dépose le Modelo 036, signée par la personne qui représente légalement l'entreprise. Son pouvoir ressort de l'extrait du registre et des statuts.

Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 8 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous

Réponse rapide

Une procuration signée par le représentant légal de l'entreprise.

  • Qui signe : le dirigeant, ou une autre personne habilitée à représenter l'entreprise selon l'extrait du registre ou les statuts.
  • Au profit de qui : le représentant en Espagne qui dépose le Modelo 036.
  • Forme : nous envoyons le texte ; elle est signée à la main. Si le bureau veut une signature légalisée par un notaire, nous le disons avant.
Elle ne sert qu'au NIF. Le mandat REP et le pouvoir REA sont distincts ; voir les trois documents. Agencia Tributaria

Plus sur : NIF, RPP et numéro ENV

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Vous vendez en Espagne ?

Depuis le 12 août 2026, l'article 45, paragraphe 3, du PPWR exige un mandataire établi en Espagne. Nous sommes ce mandataire, pour 199 € par an.