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Quelles sont les amendes en cas de non-respect de la REP emballages en Espagne ?

Ne pas s'inscrire au RPP est une infraction grave : de 2 001 € à 100 000 € (Ley 7/2022, art. 108.3 ac et 109.1 b). Cas très graves : de 100 001 € à 3 500 000 €.

Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 9 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous

Réponse rapide

Jusqu'à 100 000 € pour défaut d'inscription.

InfractionLey 7/2022Amende
Pas d'inscription au RPP, pas de numéro ENVGrave, art. 108.3 acDe 2 001 € à 100 000 €
Vendre sans respecter les obligations financières de la REPGrave, art. 108.3 pDe 2 001 € à 100 000 €
Idem, avec dommage graveTrès grave, art. 108.2 ñDe 100 001 € à 3 500 000 €
Documents en retard, autres manquements mineursLégère, art. 108.4Jusqu'à 2 000 €
Les amendes peuvent être portées au double du bénéfice obtenu (art. 109.2).

Plus sur : Qui a besoin d'un mandataire

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