Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 9 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous
Réponse rapide
Jusqu'à 100 000 € pour défaut d'inscription.
| Infraction | Ley 7/2022 | Amende |
|---|---|---|
| Pas d'inscription au RPP, pas de numéro ENV | Grave, art. 108.3 ac | De 2 001 € à 100 000 € |
| Vendre sans respecter les obligations financières de la REP | Grave, art. 108.3 p | De 2 001 € à 100 000 € |
| Idem, avec dommage grave | Très grave, art. 108.2 ñ | De 100 001 € à 3 500 000 € |
| Documents en retard, autres manquements mineurs | Légère, art. 108.4 | Jusqu'à 2 000 € |
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