Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 4 octobre 2026 · Sources en lien ci-dessous
Non. La note du MITECO du 13 août 2026, citant les orientations de la Commission sur le PPWR, indique qu'une succursale (sucursal) n'a pas de personnalité juridique propre, et qu'être « établi » renvoie à une personne physique ou morale constituée dans l'UE, pas à une simple succursale. Une société qui n'a qu'une succursale doit constituer une filiale ou désigner un représentant autorisé. Une immatriculation à la TVA espagnole ou un stock dans un centre de distribution espagnol n'est pas une entité juridique et ne vous rend donc pas établi non plus. Si vous avez déjà une filiale espagnole, le MITECO indique qu'aucun représentant distinct n'est nécessaire. Sources (2)MITECOMITECO — Nota interpretativa sobre el productor conforme al Reglamento (UE) 2025/40, v2, 13 août 2026 (PDF)Règlement (UE) 2025/40 (PPWRRèglement (UE) 2025/40 (PPWR), article 45
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