Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 4 octobre 2026 · Sources en lien ci-dessous
Le MITECO dit non. Sa note du 13 août 2026 indique qu'un fabricant qui a déjà une filiale (filial) en Espagne n'a pas besoin de désigner de représentant autorisé, puisque la personne physique nommée dans le certificat numérique de représentant, ou comme mandataire dans le pouvoir REA, agit déjà en cette qualité. Qui est alors producteur de quels produits dépend de qui vend à l'utilisateur final : si la filiale vous achète et revend en Espagne, c'est elle le producteur de ces produits. Une succursale ne compte pas : elle n'a pas de personnalité juridique. Sources (2)MITECOMITECO — Nota interpretativa sobre el productor conforme al Reglamento (UE) 2025/40, v2, 13 août 2026 (PDF)Règlement (UE) 2025/40 (PPWRRèglement (UE) 2025/40 (PPWR), article 45
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