Les règles européennes sur les emballages (PPWR) s'appliquent depuis le 12 août 2026 · jour 97Vérifier si cela vous concerne
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Puis-je donner la procuration REP espagnole sans certificat numérique espagnol ?

Oui. Le représentant dépose la procuration au REA avec un document privé signé électroniquement ; les juristes de l'État la vérifient. Votre société n'a besoin ni de certificat espagnol ni de déplacement.

Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 15 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous

Réponse rapide

Oui : le représentant dépose, vous signez en ligne.

VoieCertificat espagnol ?Notaire ?
Votre société inscrit elle-même la procuration au REAOui, un certificat de représentantNon
Certificat numérique de représentant désignant le représentantC'en est un, délivré pour votre NIFNon
Le représentant dépose un document signé électroniquement (notre voie)NonNon
Le représentant dépose une procuration notariéeNonOui, avec apostille et traduction assermentée si étrangère
Dans notre voie, votre dirigeant signe dans le portail : d'abord le mandat, puis, une fois votre NIF espagnol attribué, le modèle de procuration d'Ecoembes (Anexo II) avec une signature électronique qualifiée. Si votre société a déjà le NIF, les deux figurent dans un seul PDF sous une seule signature qualifiée. Nous le déposons au REA et auprès d'Ecoembes. Vous ne nous remettez jamais de certificat ni de mot de passe. Voir quelle signature convient et quand un notaire est nécessaire.

Plus sur : NIF, RPP et numéro ENV

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Vous vendez en Espagne ?

Depuis le 12 août 2026, l'article 45, paragraphe 3, du PPWR exige un mandataire établi en Espagne. Nous sommes ce mandataire, pour 199 € par an.