Les règles européennes sur les emballages (PPWR) s'appliquent depuis le 12 août 2026 · jour 97Vérifier si cela vous concerne
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La procuration REP espagnole doit-elle être notariée ?

Pas lorsqu'elle est déposée au REA comme document signé électroniquement, ni lorsqu'elle est donnée en ligne avec un certificat. La procuration notariée est une option, la plus lente selon le MITECO.

Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 15 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous

Réponse rapide

En général, non.

Votre situationNotaire ?
Vous signez la procuration électroniquement et nous la déposons au REANon
Votre société a un certificat espagnol de représentant et la donne en ligneNon
Vous préférez une procuration papier devant notaireOui, plus apostille et traduction assermentée ; le MITECO la dit plus lente
La demande de NIF espagnol (un autre document)Voir l'autorisation pour le NIF
Distinguez trois documents : le mandat qui nous désigne (un contrat), la procuration pour les procédures du RPP (REA et Ecoembes) et l'autorisation pour le NIF auprès de l'administration fiscale. Voir ce que le mandat doit contenir.

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Vous vendez en Espagne ?

Depuis le 12 août 2026, l'article 45, paragraphe 3, du PPWR exige un mandataire établi en Espagne. Nous sommes ce mandataire, pour 199 € par an.