De quel SCRAP ai-je besoin : ménager, commercial ou industriel ?

Cela découle de la catégorie d'emballage, et le premier critère est simple : le grand public peut-il acheter le produit emballé ? Si oui, la FAQ du MITECO classe l'emballage comme ménager (doméstico). Sinon, il est commercial s'il est utilisé par les secteurs des services et du commerce (sections G à U de la NACE Rév. 2) et industriel dans les autres cas. Il vous faut un SCRAP agréé pour chaque catégorie que vous mettez sur le marché, et le RD 1055/2022 interdit de combiner plusieurs systèmes pour un même produit ménager dans des emballages primaire et secondaire du même matériau. Les emballages commerciaux et industriels doivent relever d'un système depuis le 31 décembre 2024. MMITECO+1