Les règles européennes sur les emballages (PPWR) s'appliquent depuis le 12 août 2026 · jour 97Vérifier si cela vous concerne
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Je n'ai rien vendu en Espagne cette année. Dois-je quand même déposer la déclaration REP ?

Oui. FAQ du MITECO : une société enregistrée au RPP qui n'a mis aucun emballage sur le marché dépose la déclaration annuelle avec 0 dans chaque catégorie. Sous 10 kg, on déclare 0,01 t.

Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 15 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous

Réponse rapide

Oui : une déclaration à zéro, entre le 1er janvier et le 31 mars.

Votre annéeQuoi déposer
Enregistré, aucun emballage mis sur le marché espagnolDéclaration au RPP avec 0 dans chaque catégorie
Moins de 10 kg mis sur le marchéLe minimum accepté par le système : 0,01 t
Enregistré en cours d'année, rien vendu encoreAussi une déclaration à zéro
Ventes en Espagne arrêtées définitivementRadiation (procédure 1523221)
Votre SCRAP a ses propres règles pour les déclarations à zéro ; informez-le aussi. En tant que votre représentant, nous déposons les deux, à zéro, dans les 199 € par an. Source : FAQ du MITECO pour la section emballages, 3 décembre 2025, sections 4.6.2 et 4.6.4.

Appuyé par des données : Jeu de données échéances

Plus sur : SCRAP et déclarations

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Vous vendez en Espagne ?

Depuis le 12 août 2026, l'article 45, paragraphe 3, du PPWR exige un mandataire établi en Espagne. Nous sommes ce mandataire, pour 199 € par an.