Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 4 octobre 2026 · Sources en lien ci-dessous
Oui, si vous vendez des produits emballés directement à des utilisateurs finaux en Espagne. Une société établie hors de l'UE qui met des produits emballés à disposition directement d'utilisateurs finaux espagnols, via une place de marché ou sa propre boutique, est le producteur au sens de l'article 3(1)(15)(d) du PPWR, et l'article 45(3) du PPWR et l'article 17(2) du RD 1055/2022 l'obligent à désigner un représentant autorisé en Espagne. La séquence pratique donnée par le MITECO : un NIF espagnol commençant par N auprès de l'AEAT, puis un certificat de représentant ou une procuration REA nommant le représentant, puis l'inscription au RPP avec un certificat SCRAP. Si au contraire un importateur espagnol vous achète et revend, le MITECO le considère comme producteur pour ces produits. Sources (4)Règlement (UE) 2025/40 (PPWRRèglement (UE) 2025/40 (PPWR), article 45Real Decreto 1055/2022, envaReal Decreto 1055/2022, envases y residuos de envasesMITECOMITECO — Nota interpretativa sobre el productor conforme al Reglamento (UE) 2025/40, v2, 13 août 2026 (PDF)Agencia TributariaAgencia Tributaria — identificación de empresarios no establecidos (NIF)