Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 3 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous
Deux documents de la société, chacun avec une apostille et une traduction assermentée en espagnol, plus une pièce d'identité et une autorisation. Pour une société américaine, cela signifie un certificate of good standing de l'État où elle a été constituée et ses articles et ses bylaws ou son operating agreement. L'apostille est délivrée par le Secretary of State de cet État. Un représentant en Espagne dépose ensuite le Modelo 036 dans un bureau de l'administration fiscale (AEAT). Le délai officiel est de 5 à 6 jours à compter du rendez-vous ; en ce moment il est incertain et peut atteindre plusieurs semaines. Sources (3)Agencia TributariaAgencia Tributaria — solicitar NIF de persona jurídicaHague Conference (HCCH)Hague Conference (HCCH) — apostille authorities, United StatesDelaware Division of CorporaDelaware Division of Corporations — apostille information
Les documents
- Un certificate of good standing de l'État où elle a été constituée, avec une apostille. Ce document prouve que la société existe et qui la représente.
- Ses articles et ses bylaws ou son operating agreement, avec une apostille.
- Une traduction assermentée en espagnol des deux documents, apostille comprise. Une traduction ordinaire ne suffit pas : d'après notre expérience, un bureau de l'administration fiscale en a refusé une.
- Une copie du passeport ou de la pièce d'identité de la personne qui signe pour la société.
- Une autorisation signée pour le représentant en Espagne. Nous vous envoyons le texte et votre dirigeant le signe à la main. Si l'administration fiscale exige que la signature soit légalisée par un notaire, nous vous le disons avant que vous signiez.
D'où vient l'apostille
Les États-Unis n'ont pas de registre national des sociétés. Les documents d'un État sont en général apostillés par le Secretary of State de l'État qui les a émis, et cette apostille ne couvre que les documents de cet État : la Division of Corporations du Delaware, par exemple, traite les documents du Delaware. Les documents fédéraux vont à l'Office of Authentications du Département d'État, au tarif indiqué de 20 $. Les bylaws et les operating agreements sont des documents privés, ils doivent donc en général passer d'abord par un notaire américain. Si le certificat de votre État ne nomme pas la personne qui signe pour la société, prévenez-nous avant de commander quoi que ce soit.
Comment se déroule la demande
Un représentant titulaire d'un NIF ou d'un NIE espagnol dépose le Modelo 036 en personne dans un bureau de l'AEAT. Un simple passeport ne suffit pas pour cette personne. Si nous nous occupons de votre NIF, nous sommes ce représentant. Une adresse de notification en Espagne est facultative. L'AEAT ne facture rien pour le NIF. Vous commandez et payez vous-même les apostilles et les traductions ; nous ne les fournissons pas. Nos 249 € couvrent la demande et son suivi.
Combien de temps cela prend
Le délai officiel est de 5 à 6 jours à compter du rendez-vous. En ce moment, il est incertain et peut atteindre plusieurs semaines, en raison du nombre de nouvelles demandes. Les sociétés étrangères n'obtiennent pas de NIF provisoire : consultez le délai d'obtention d'un NIF avant de vous organiser. Faites d'abord établir les apostilles, puis les traductions, pour que le traducteur puisse les inclure.
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