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Je suis une société chinoise. Quels documents me faut-il pour un NIF espagnol ?

Sa licence commerciale (营业执照) et ses statuts, chacun apostillé et traduit par un traducteur assermenté, plus une pièce d'identité et une autorisation signée. Délai officiel de 5 à 6 jours, désormais incertain.

Par Razvan Toma · Fondateur · Vérifié le 3 novembre 2026 · Sources en lien ci-dessous

Réponse rapide

Deux documents de la société, chacun avec une apostille et une traduction assermentée en espagnol, plus une pièce d'identité et une autorisation. Pour une société chinoise, cela signifie sa licence commerciale (营业执照) et ses statuts. L'apostille est délivrée par le ministère chinois des Affaires étrangères ou un bureau local des affaires étrangères habilité, ou à Hong Kong la Haute Cour. Un représentant en Espagne dépose ensuite le Modelo 036 dans un bureau de l'administration fiscale (AEAT). Le délai officiel est de 5 à 6 jours à compter du rendez-vous ; en ce moment il est incertain et peut atteindre plusieurs semaines.

Les documents

  1. Sa licence commerciale (营业执照), avec une apostille. Ce document prouve que la société existe et qui la représente.
  2. Ses statuts, avec une apostille.
  3. Une traduction assermentée en espagnol des deux documents, apostille comprise. Une traduction ordinaire ne suffit pas : d'après notre expérience, un bureau de l'administration fiscale en a refusé une.
  4. Une copie du passeport ou de la pièce d'identité de la personne qui signe pour la société.
  5. Une autorisation signée pour le représentant en Espagne. Nous vous envoyons le texte et votre dirigeant le signe à la main. Si l'administration fiscale exige que la signature soit légalisée par un notaire, nous vous le disons avant que vous signiez.

D'où vient l'apostille

La Chine a rejoint la convention Apostille le 7 novembre 2023. Seule l'Inde s'y est opposée : l'Espagne accepte donc les apostilles chinoises et la légalisation consulaire n'est plus nécessaire. Les apostilles viennent du ministère des Affaires étrangères et des bureaux des affaires étrangères habilités des provinces et des villes, et se vérifient sur consular.mfa.gov.cn/VERIFY. Une licence commerciale passe en général d'abord par un notaire chinois. Hong Kong est un cas à part : la convention s'y applique depuis 1965 et le Registrar de la Haute Cour délivre les apostilles, au tarif indiqué de 125 HK$. Une société de Hong Kong utilise son Certificate of Incorporation et ses articles.

Comment se déroule la demande

Un représentant titulaire d'un NIF ou d'un NIE espagnol dépose le Modelo 036 en personne dans un bureau de l'AEAT. Un simple passeport ne suffit pas pour cette personne. Si nous nous occupons de votre NIF, nous sommes ce représentant. Une adresse de notification en Espagne est facultative. L'AEAT ne facture rien pour le NIF. Vous commandez et payez vous-même les apostilles et les traductions ; nous ne les fournissons pas. Nos 249 € couvrent la demande et son suivi.

Combien de temps cela prend

Le délai officiel est de 5 à 6 jours à compter du rendez-vous. En ce moment, il est incertain et peut atteindre plusieurs semaines, en raison du nombre de nouvelles demandes. Les sociétés étrangères n'obtiennent pas de NIF provisoire : consultez le délai d'obtention d'un NIF avant de vous organiser. Faites d'abord établir les apostilles, puis les traductions, pour que le traducteur puisse les inclure.

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